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[M] [G] et Mme [V] [H] épouse [G] à lui payer la somme de 7.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens À l’audience du 3 mars 2026, les parties ont

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1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

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Chambre 8 REFERES

69d97430cdc6046d47d162c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

Cet élément ne peut constituer un motif légitime suffisant au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

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Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

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JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

à l'article 699 du code de procédure civile.

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JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

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JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

Elle ajoute que l’article 1721 du code civil qui prévoit une telle garantie de la part du bailleur n’est pas d’ordre public et qu’il peut donc y être dérogé par simple stipulation contractuelle, ce qui

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