Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L561-2 1° du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e73ea7c8c1120dd70e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1 avril 2026
1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
099 906 euros, ➔ pour la demande reconventionnelle d’IBM fondée sur l’article L556-1 du code de l’environnement, de dire que la défenderesse est responsable de la pollution de la zone nord du B1 en sa
Source officielleSERVICE CIVIL
697b2a8dcdc6046d47155714
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En toutes hypothèses -JUGER QUE Monsieur [X] [P] pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel, sur le visa de l'article L526-22 du Code de Commerce.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par acte d’huissier en date du 23 mai 2024, Monsieur [X] [C] a assigné la CAISSE D'EPARGNE CEPAC devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa de l'article 1231-1 du code civil, aux fins de la voir
Source officielle