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24 résultats pour « Article L561-29-2 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L561-5-1 et R312-2 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, sa responsabilité civile délictuelle engagée pour manquement à son obligation de vigilance et la voir condamner à des dommages

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire

Source officielle
TJ

4ème chambre

686d71efa2273490db10b5e0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

monétaire et financier ( articles L561-15 à L561-22 du Code monétaire et financier, mais bien sur ses obligations de vigilance et de surveillance à l’égard de sa clientèle ( L 561-4-1 à L 561-14-2 du

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4189f19e8c50fa418c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

Source officielle
TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L 561-1 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 561-6 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées, Vu les pièces visées, À TITRE PRINCIPAL : - JUGER

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4824

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f83c8a1343b8cd61d9c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La société SIAULIU BANKAS expose qu’elle est assignée exclusivement sur le fondement d’un supposé manquement à l’article L561-1 et s. du code monétaire et financier, mais que Mme [L] reconnait également

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

855,74 euros,Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88bad3ea43407b9fbcaaf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les articles 561-10 et suivants du code monétaire et financier (CMF) régissent l’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des dispositions prévues au Chapitre 1er intitulé

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c55de0ebe408da9f1ef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS I/ Sur les demandes de [N] [E] A titre liminaire, il convient de préciser que le demandeur fonde sa demande principale sur les articles L561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, or

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa0405

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

) La règlementation instituant des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et notamment les dispositions des articles L561-1 et suivants du

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle