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CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

8 avril 2025

des articles L561-5-1 et R312-2 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, sa responsabilité civile délictuelle engagée pour manquement à son obligation de vigilance et la voir condamner à

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TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e14

T. Judiciaire

2 avril 2025

, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 5 DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db037b

30 janvier 2024

MOTIFS DU TRIBUNAL - Sur la présomption des soins et arrêts à l'accident du 6 juillet 2016 et la demande d'expertise médicale sur pièces Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale

JEX DROIT COMMUN

668440a68bcff606d9c41682

2 juillet 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

8 octobre 2024

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8e

2 avril 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3f3

15 octobre 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

1 avril 2025

MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

8 avril 2025

CLINIQUE BLOMET en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

CTX PROTECTION SOCIALE

6876988ce74401da7f356b7a

10 avril 2025

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

7 janvier 2025

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’article L. 511-1 ne sont

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43b3

9 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd8cdc6046d4739c08f

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

9 janvier 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Référés

68e0355674e929a9d8fc8807

2 octobre 2025

L’article L511-2 alinéas 1 et 2 du même code précise que la police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux risques présentés

JEX DROIT COMMUN

677d799fb032d83cfd3e6794

7 janvier 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

9 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c0460

4 avril 2025

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le