AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e678becdc6046d47efcd5c
7 avril 2026
7 avril 2026
1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 1 sur 2
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Source officielle