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4 résultats pour « Article L5231-1 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, les articles L.122-4, L331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d5c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Cette dernière date et les dispositions suvisées de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitat ne peuvent, en conséquence, recevoir application en l'espèce sur la période visée par la

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

194 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les défendeurs sollicitent la résiliation du bail pour manquement du locataire à ses obligations sur le fondement de l'article 1728-1° du Code civil.

Source officielle