Elles soutiennent qu’en application des articles L451-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, ce recours est dépourvu de fondement en raison de l’absence de décision sur la part mise à la charge de

Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée

 : articles L 41-1,L 433-1,L434-2 et L 434-15,perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2,assistance d’une tierce personne après consolidation : article L 434-2 Enfin

Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause

à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

475-1 du code de procédure pénale.

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

Ils ajoutent que l’article 9-1 de la loi du 06/07/89 impose de notifier à chaque locataire individuellement les actes ayant une incidence sur le montant à régler par les locataires.

Il ajoute qu’en vertu de l’article L32-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communication électronique sont tenus à

 L434-1 et 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

L434-2 du Code la Sécurité Sociale.

L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant votre juridiction la réparation des préjudices résultant de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Ordonner

indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

médical de la Caisse a été fait conformément à l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, - Constater qu'aucune preuve du bien-fondé du taux d'IPP n'est rapportée par la Caisse et son médecin conseil

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise

L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,

Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau

Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau