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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173711cdc6046d47255034
22 mai 2026
l’article L49 du code électoral pose une interdiction expresse quant aux limites de cet usage, en précisant qu’aucune propagande n’est plus possible à compter de la veille du scrutin à zéro heure.
Référés Cabinet 1
686eb6cc72b5e5e648cb2687
7 juillet 2025
L’article L45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
Sur le fondement des articles 1240 du code civil et L44-4 du code des postes et des communications électroniques, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune négligence fautive dans la mesure où le dommage
JCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
7 avril 2025
L'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition
Service des référés
668839de342d338c20d31377
3 juillet 2024
L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II
4 ème Chambre civile
69d974d3cdc6046d47d172ce
9 avril 2026
L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition
Chambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e461dd
10 avril 2024
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 25/01/2023, la CPAM de [Localité 3] demande au tribunal, au visa de l’article L.376-1 du Code de la Sécurité sociale, de : - déclarer le docteur
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb115cdc6046d473f513b
2 avril 2026
Dans ce cas, les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues à l'article L442-8-2 du même code.
67f972a60ea89248182aac0f
10 avril 2025
de Mme [W] [B] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
En application de l'article R.142-1- A du code de la sécurité sociale : « V.
6616d46163271232b2e4641e
-cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part
67f972a50ea89248182aabf3
de [B] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
1ère chambre - Référés
66fdad7d38de0398b51fe1aa
2 octobre 2024
Concernant la SAS [13], conformément à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, [F] [P] dispose d'une action en responsabilité de droit commun à l'encontre de le cette dernière en raison de l'accident
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e741
14 octobre 2024
1343-2 du Code Civil ; Condamner le Docteur [T] à payer à la CPAM DU VAL DE MARNE la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L454-1 du Code de la Sécurité Sociale
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b7f
10 juillet 2024
L'article L441-9 du même code prévoit que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.
CONTENTIEUX GENERAL
69dea51acdc6046d473e609f
Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
67f972a40ea89248182aabd0
de Mme [U] [N] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
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