Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a4aaacbea0fe67fb71
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L421-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux fins de voir : Déclarer Messieurs [J] [E] et Monsieur [G] [C] recevables et bien fondés dans l’intégralité de leurs demandes,Condamner la SCP [Z] [K] à
Source officielleJCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils contestent avoir confirmé les bons de commande ainsi viciés au sens de l’article 1182 du code civil.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
à l'article R.111-17 du Code de l'Urbanisme,d'avoir à [Localité 2] (PAS DE CALMS), entre le 13 juillet 2015 et le 1er novembre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par
Source officielleChambre des Référés
6781777f6d34da2cbdcdae56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/596 et n°24/1562.
Source officielle