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2 résultats pour « Article L421-88 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

20 décembre 2023

20 décembre 2023

avait estimé que l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation issu de l’article 88 de la loi du 23/11/20118 était dépourvu de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive

Source officielle

PRPC JIVAT

66fee08d172da17169e9a76d

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

Source officielle