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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd88df5b5c7d10ca6940
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que la salariée a attendu plus de six mois avant de déclarer son malaise comme un accident de travail et que cette déclaration
Source officielleJCP
68781cddfd93c2d175808c5c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa34e0040aa3735de83
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f329
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc38a0f635033634856c
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d8782692
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6945d0af75782d5f06d2dca8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L441-9 du Code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
8 avril 2025
Modalités générales du Plan de Gestion Cynégétique Approuvé du petit gibier sédentaire En vertu de l’article L425-2 du Code de l’Environnement relatif aux clauses obligatoires du Schéma Départemental
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
3 avril 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6b5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens seront laissés
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e283e74459e0c7eceb7a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099cc21c0e53e79075e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad15
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405385cf3b22d878266c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
68debde66af9fd1f809480cd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 1 sur 6