AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
22 mai 2026
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend
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