CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

310 résultats pour « Article L3512-11 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69492f9a75782d5f063c7be3

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

code de la santé publique, pour péril imminent.

Source officielle

Page 1 sur 16

Suivant →
TJ

JLD

6945924675782d5f06c76367

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

6945eaa175782d5f06d7720b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

-12 et des articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique sur cette mesure.

Source officielle
TJ

JLD

6948987d75782d5f063196a6

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à L3212-12 et des articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique sur cette mesure.

Source officielle
TJ

JLD

670974b606866c0645d37e95

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 08 Octobre 2024, reçue

Source officielle
TJ

JLD

67784083e5fcd6312332f63a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] “[11]” en

Source officielle
TJ

JLD

670ebab51c3411ff3455924d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 14 OCTOBRE 2024 ** Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65a16ad60ddb7789268f14a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu les conclusions du Ministère Public ; RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [T] [E] a fait l’objet le 03 janvier 2024 d’une admission en hospitalisation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Source officielle
TJ

JLD

67096edf06866c0645d2d136

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l

Source officielle
TJ

JLD

6976a1bacdc6046d47b57173

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [Z] [D] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au

Source officielle
TJ

JLD

67096ee606866c0645d2d1d5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

67096ee906866c0645d2d21d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65a16ad60ddb7789268f14b6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;Les parties présentes entendues.

Source officielle
TJ

JLD

69dd5b26cdc6046d472194a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [U] [H] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers

Source officielle
TJ

JLD

69cef1edcdc6046d47ea5a8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [J] [H] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d7eddfc18ec235bbd4b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65a16ad60ddb7789268f14b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.

Source officielle
TJ

JLD

6a161098cdc6046d4708a45d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 21 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66a292158b0ee72dc0629d47

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Se fondant sur l'article L3212-5 et suivants du code de la santé publique, le conseil de Mme [T] [Y] explique que la commission départementale des soins psychiatriques

Source officielle