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, à la santé, à la tranquillité, à la moralité », n’est mobilisable uniquement qu’en cas de fermeture ordonnée conformément au paragraphe 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

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T. Judiciaire

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L160-1 du code de la sécurité sociale : « toute personne, travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable

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1ère Ch. Civile Cab. 4

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T. Judiciaire

12 janvier 2026

[Localité 12] : Pour s’opposer à la demande de la banque au fond, les défendeurs excipent des dispositions de l’article L.341-4 du code de la consommation, devenu l’article L.332-1 dans sa rédaction applicable

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18° chambre 1ère section

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T. Judiciaire

25 juillet 2024

Maruani, SAS Jacquin - Maruani & Associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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