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L312-1 et suivants du code de la consommation.

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Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

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est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.