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1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal

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Adjudications

671002dbfac14a1f31d9b01a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Sur le fond Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

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Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de la décision de préemption de la SAFER : L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : “L'exercice de ce droit [de préemption

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Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la créance : En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

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