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1 résultats pour « Article L3221-10-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

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