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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance