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3 résultats pour « Article L322-67 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il fait valoir qu’aux termes des dispositions de l’article L322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du Code de la consommation, Vu l’article L312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1241 et 1182 alinéa 2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

Source officielle