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Il fait valoir qu’aux termes des dispositions de l’article L322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

[J] du remboursement du capital prêté, conformément à l’article L312-56 du code de la consommation. *** La SARL Eco Habitat Energie, régulièrement citée à étude et à qui les conclusions de la SA BNP

Source officielle

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En application de l’article L312-56 du code de la consommation, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est bien fondée à solliciter de la société SUNACTIV sa condamnation à lui régler la somme de 18900

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JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

Si la demande en nullité ou en résolution du contrat de vente devait être accueillie, la SA DOMOFINANCE, sollicite, au visa de l’article L 312-56 du code de la consommation, la restitution du capital mis

Source officielle

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

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Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

du Code de la consommation, Vu l’article L312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1241 et 1182 alinéa 2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

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2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

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