le délai de deux jours prévu par l'article R. 321-2 du code de sécurité sociale et que l’arrêt ne mentionne pas qu’elle ne pouvait pas effectuer ses démarches en raison de son état de santé.

Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.

L322-5 du code de sécurité sociale.

au sens des activités énumérées à l'article L382-1 du Code de la Sécurité Sociale.

-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que

, même d’office, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.

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L323-6 du Code de la sécurité sociale.

deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article Prévisualiser : Code de la sécurité sociale. - art.