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12 résultats pour « Article L321-36-15 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315a19f939ca6242b7e5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

II- LE BIEN EXPROPRIÉ   A- Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme   1( Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien   En application de l’article L.322-2 du code

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66a1405485cf3b22d8782698

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315b19f939ca6242b7f0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b85d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f35e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

Source officielle