L’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques précise que : “II bis.

Selon l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques: I. – Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public

Aux termes de l'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications

Elle souligne que conformément à l'article 34-1 du code des postes et des communications électroniques, elle a l'obligation, en tant qu'opérateur téléphonique, d'effacer ou d'anonymiser les données relatives

Ce texte précise en particulier, dans ses articles 2 à 5, les données mentionnées dans l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques, évoqué ci-dessus : - les informations prévues

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

- Sur la nature légalement admissible des mesures sollicitées : Aux termes de l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

En vertu de l'article L312-21 du code précité, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

En l'espèce, la SA BOURSORAMA a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la

En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

licite nonobstant l’absence de mandat d’un opérateur que les obligations posées par l’article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas satisfaites ; Attendu que l

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

licite nonobstant l’absence de mandat d’un opérateur que les obligations posées par l’article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas satisfaites ; Attendu que l