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PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

9 janvier 2026

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

8 juillet 2025

2° du code de procédure civile, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, en application des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

8 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

TPX DE GONESSE

698f9e76cdc6046d47465702

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca39c3ba90f51dc195a

9 janvier 2025

constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

TPX DE GONESSE

695ec6e2cdc6046d478c07fc

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

JCP FOND

67819f5b6d34da2cbdce1111

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e1b

3 octobre 2024

que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

7 juillet 2025

au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 39] [Adresse

Saisies immobilières

673f8817d88ba22ff74f9a49

10 octobre 2024

Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers Grandes Carrières Nord [Localité 14], au service des impôts des particuliers de [Localité 13], au Crédit Lyonnais, en leur qualité

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.