Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

* Par conclusions du 09/01/26, ABEILLE IARD demandait à la juridiction de : Vu les articles L 231-6 et L231-8 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal Débouter la SCI AACT

L231-4 du Code de la construction et de l'habitation.

1343-2 du Code civil

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

L'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de

, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ».

, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir

L231-2 f du code de la construction et de l’habitation.

Elles doivent ces sommes par application des articles 1832 et 1958 du Code Civil et L211-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

S’agissant de l’attestation de garantie extrinsèque de livraison, l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose que cette attestation prévue par l'article L. 231-6 de ce code

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Sur la demande principale de Monsieur [V] [H] et Madame [M] [U] L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation (dans sa version applicable au présent litige) dispose que le contrat

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement