le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.

des articles 287 et 1692 du même code.

L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312

[Y] [J] pour l’audience du 29 septembre 2025, au visa de l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, aux fins de : - la voir déclarer, en application de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales

MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Madame C.

lorsque la contestation porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite comme le prévoit l'article R. 281-3-1 du même code.

En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

L262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans préavis d'une durée raisonnable, constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans

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l’article R811-1 du code de justice administrative.

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu