-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.

700 du Code de procédure civile ;DEBOUTER les demandeurs de sa demande de dépens ;CONDAMNER les demandeurs in solidum à verser à la Société la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

R 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

700 du Code de procédure civile ; - Dit qu'il sera statué sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

L'article L.1142-1 du code de la santé publique exprime donc un principe de subsidiarité de l’indemnisation par l’ONIAM.

, et aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.