de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

sociale, et l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de RSA en application de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, demande qui doit en tout

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

L262-48 du code de l’action sociale et des familles - reconventionnellement juger que la société EOS FRANCE a commis une faute s’apparentant à un abus de droit de droit en saisissant dans de telles conditions

L’URSSAF n’aurait ainsi pas respecté les dispositions de l’article R243 – 59 du Code de la sécurité sociale.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

33] [Localité 10] Société [36] CHEZ [29] [Adresse 34] [Localité 9] Société [25] [Adresse 13] [Adresse 23] [Localité 5] Société [24] [19] [Adresse 14] [20] [Adresse 22] [Localité 12] Société [26] Chez

dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Société [32] CHEZ [46] [Adresse 35] [Localité 13] Société [25] AG SIEGE SOCIAL [Adresse 20] [Localité 24] Société [37] M.

d’une autre EURL en vertu des dispositions alors applicables de l’article L223-5 (du Code général des impôts) ; raison pour laquelle une régularisation sous forme de TUP a été décidée en novembre 2015

à l'article R3252-2 du Code du travail.

-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L'allocation aux adultes handicapés est insaisissable aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, sauf pour le paiement des frais d'entretien ce qui n'est pas le cas en l'espèce.