L231-4 du code de la construction et de l’habitation. 

L230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Il soutient enfin, sur le fondement de l’article L290-2 du code de la construction et de l’habitation, qu’en l’absence de faute de sa part, la demande en paiement d’une indemnité d’immobilisation doit

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Aux termes de l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 (construction d'un immeuble à usage d’habitation) doit comporter les énonciations suivantes

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L.213-4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce

789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.242-1 du Code des assurances et de l’annexe II de l’article A.243-1 du même code ; CONSTATER l’absence de déclaration de sinistre des consorts [F] entre

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.

[P] [U]. ** Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants