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alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

L822-18 et L245-254 du code de commerce, ainsi que des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : -Déclarer prescrites et en conséquence irrecevables les demandes

Source officielle

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la demande de nullité de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

Source officielle

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

L. 225-102-4, I, du code de commerce, 1833 du code civil et L. 2101-1 du code des transports.

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Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité

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