L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, ce après la réalisation de travaux.

BEL’INVESTISSEMENT au visa des articles L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil, aux fins de : CONDAMNER la SCI BEL INVESTISSEMENT à payer

1520 à 1526 du Code général des impôts) due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères selon les articles L2224-13

L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

1103, 1104, 1231 et suivants du code civil, L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, aux fins de condamner la société civile immobilière FELIX PYAT à lui payer la somme de

III bis du code général des collectivités territoriales.

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