prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que

[D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins

suivants et 1149 ancien du code civil, L221-2 4°, L221-3 et L224-101 du code de la consommation : - de débouter madame [Z] [R]-[X] de toutes ses demandes, fins etconclusions, - de condamner madame [Z

, 1138, 1240, 1178 du Code civil et L221-1, L221-9, L221-18 du Code de la consommation et L121-20-1 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; - RECEVOIR Madame

Il considère ainsi avoir dénoncé sa contestation dans les délais prévus. Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M.

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

Les créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités définies à l'article R. 713-4 du Code de la consommation.

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Rappelant que la sanction d’un éventuel non-respect des dispositions du code de la consommation est la nullité relative du contrat de vente et invoquant les dispositions de l’ancien article 1338 du code

L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

L’article L221-5 du code de la consommation dispose: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

L’article L216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111

la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’article L. 2222-1-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local

Il sollicitait en outre 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.