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9 résultats pour « Article L2223-18 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ Procédures orales

6a0b70cdcdc6046d471e2ff8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse avance également que l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où Mme [O], alertée par la société Veolia du caractère

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662163ddc8ec436236deab7e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

1103, 1104, 1231 et suivants du code civil, L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, aux fins de condamner la société civile immobilière FELIX PYAT à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f76f491b6d2638de48

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] ne justifie d’aucune condition pour l’application des dispositions de l’article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2224-8 et L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, et de la jurisprudence administrative, pour affirmer que le service public d'assainissement

Source officielle