CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
R 2262-1 du code du travail.
CH4 TJ FOND
69deb150cdc6046d473f5653
9 avril 2026
L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, ce après la réalisation de travaux.
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et 1353 du code civil, de : Débouter la société Suez Eau France de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement,Limiter les
ILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
L2121-1 et L2122-1 du code précité et à la jurisprudence (Cass soc. 26 juin2013 - n°12-21.766) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce la société ne faisant pas partie de la branche de la métallurgie ;
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches
Chambre 5/Section 1
686573db72b7e1b6bf1d4a38
2 juillet 2025
La société VEOLIA a en conséquence rempli l'obligation imposée par l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales.
Juge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22
J.L.D. CESEDA
660eeb2afbb79e8fd3d2f248
1 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
PS élections pro
669022b1766d1156dbbed041
9 juillet 2024
Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.
Chambre 5/Section 3
677c26f76f491b6d2638de48
6 janvier 2025
L’article L. 2222-1-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local
Chambre 1/Section 5
6696b4539a603a69290fc447
16 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
3ème Chbre Cab A4
69d6b005cdc6046d478fddf7
7 avril 2026
Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des
Election professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires
CTX PROTECTION SOCIALE
67f021cc02fc178212f7d901
4 avril 2025
L2132-3 et L2262-11 du code du travail.
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
de : recueillir auprès du Ministre du travail (Direction générale du travail) les résultats des élections/ scrutins définis au 3° de l’article L.2122-5 du Code du travail pour le secteur du bâtiment ;
Chambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal
Pôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
DE [Adresse 7] sollicite du tribunal de : Vu les articles L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation
1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
[Z] se prévaut des dispositions de l'article 840 du Code de procédure civile.