Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

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Aux termes de l’article L224-5 du code de la consommation, le consommateur n'est engagé que par sa signature.

Aux termes de l’article L242-3 du code de la consommation, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.

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