AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94f79cdc6046d47ce8caa
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées
Source officielleTPX DE GONESSE
6a19ed39cdc6046d4769e5d6
26 mai 2026
26 mai 2026
de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle