CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
L. 313-3 du code monétaire et financier.
6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d
Chambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dcd
13 janvier 2025
* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu