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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient en outre que les dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier imposant l’information quant au changement de créancier n’ont pas été respectées.
Source officielleJex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
19 avril 2024
L214-172 du code monétaire et financier.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
2 avril 2025
Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement des articles 214-168, 214-180, 214-181, 214-183 et 214-172 du code monétaire et financier que son action ne saurait être déclarée nulle pour
Source officielleChambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
3 avril 2025
Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article
Source officielleChambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La cession de créances par bordereau dans le cadre d'une opération de titrisation est régie par le code monétaire et financier.
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1134 et 2288 anciens du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, L214-169 et suivants du Code monétaire et financier.
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c44bd
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L214-168 à L214-175 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L 214-180 du code monétaire et financier : « Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 313-3 alinéa 2 du Code monétaire et financier en raison de sa situation financière ; - l’exonérer de la totalité des intérêts majorés au regard de sa situation financière en application de l'article
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, «lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue
Source officielleJ.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
1 avril 2025
du travail ; Sur l'identification de la créance cédée : L'article L.214-169 point IV alinéa 2 du code monétaire et financier dispose que " l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la
Source officielleJEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb74ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du Code civil: Article 1112-1 du Code civil: Article L. 312-1 du Code monétaire et financier: Article L. 313-1 du Code monétaire et financier: Article L. 341-4 du Code monétaire et financier - Condamner
Source officielleJEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
10 avril 2026
D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux
Source officielleContentieux de proximité
6a0e2c75cdc6046d475d07ad
20 mai 2026
20 mai 2026
articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f478
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, l’article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, prévoit qu’une cession de créance par titrisation est opposable au débiteur cédé à la date apposée sur le bordereau
Source officielle19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances
Source officielleChambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
21 mai 2026
21 mai 2026
2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter
Source officielleChambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
Source officielle19ème chambre civile
6780214d9c3ba90f51dc2712
7 janvier 2025
7 janvier 2025
5 juillet 1985, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, L.376-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur
Source officielle