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Selon l'article L214-43 du code monétaire et financier, 8ème alinéa, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicable à la cession entre la société BNP PARIBAS

Source officielle

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

La cession de créances par bordereau dans le cadre d'une opération de titrisation est régie par le code monétaire et financier.

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J.E.X.

67eee651b848dd6814c62be2

T. Judiciaire

1 avril 2025

du travail ; Sur l'identification de la créance cédée : L'article L.214-169 point IV alinéa 2 du code monétaire et financier dispose que " l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

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JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

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JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f478

T. Judiciaire

8 avril 2025

Toutefois, l’article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, prévoit qu’une cession de créance par titrisation est opposable au débiteur cédé à la date apposée sur le bordereau

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Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Elle précise que l’article L313-16 du code de la consommation entré en vigueur en 2016 n’était pas applicable à la date de signature du contrat.

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J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

-169 et D 214-227 du code monétaire et financier sont opposables à compter de la date apposée sur le bordereau de remise.

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Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

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JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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