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2 résultats pour « Article L2124-32-1 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Saisies immobilières

67f81ed2cf40727a004415dc

10 avril 2025

10 avril 2025

de la propriété du sol et des parties communes générales, réunis pour former un duplex, et du lot n°144 : une cave et les 32/10.183èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, - Fixer

Source officielle

3ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e62

4 avril 2024

4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle