700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Sur la dette de redevances et charges Le contrat liant les parties est un contrat de résidence soumis à l'article [10]-3 du code de la construction et de l'habitation.

Sur la dette de redevances et charges Le contrat liant les parties est un contrat de résidence soumis à l'article [10]-3 du code de la construction et de l'habitation.

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L151-36-1 du code de l’urbanisme.

De même, aux termes de l'article L131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Il ajoute que l’interdiction de division d’immeuble dépourvu d’une installation d’alimentation en eau potable prévue par l’article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation n’était pas applicable

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné

L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que II.

L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’articles 1240 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, de : Recevoir Maître [S] en ses écritures, l’y déclarer bien fondé

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.