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Elle rétorque à la société défenderesse que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article L1617-5 1 du code général des collectivités territoriales, rappelant que ces dispositions

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Chambre 1 Section 1

69d56bd1cdc6046d47720c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

L’article L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales dispose : « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement

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Juge de l'exécution

67ec5d15dd062d9f810ea5e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal

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Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

collectif de la CAB qui fait valoir la prescription quadriennale de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

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J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent

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PPEP Civil

68e0398e74e929a9d8fcc3c1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. » L’article L.1617-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales dispose

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Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur la notification préalable des titres de recettes Aux termes de l'article L1617-5 4° du code général des collectivités territoriales, une ampliation

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