Toutefois, si une absence d'enclave est de nature à priver Monsieur et Madame [L] de la servitude légale de l'article 682 du code civil, il n'est pas exclu que la parcelle n° AN [Cadastre 1] puisse bénéficier

[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants

Monsieur [H] précise que le chemin concerné est un chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime.

les articles 221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles

[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en