CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 résultats pour « Article L161-36-3 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c023

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle
TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057bb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

Source officielle
TJ

J.E.X

66425812879c8a875bd46129

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

; -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950dade0ebe408dac8bdb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il conviendra de déduire du présent décompte les frais de relance d’un montant de 20,32 € (5*5,08€), qui restent à la charge du bailleur en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles

Source officielle