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CTX Protection sociale

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8 juillet 2025

des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre

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TJ

PS ctx protection soc 1

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T. Judiciaire

25 janvier 2024

L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

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25 janvier 2024

L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

CTX PROTECTION SOCIALE

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7 octobre 2025

Sur la demande de remboursement des soins reçus à l'étranger L'article L160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

CTX PROTECTION SOCIALE

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6 janvier 2025

l'état de l'assuré, (…) la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

CTX Protection sociale

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9 avril 2025

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

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15 octobre 2024

L.160-14-4° du code de la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

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4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

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7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION prononcée le 07 Avril 2025 N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6af006

19 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

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67929572304ff28fe37e29e0

13 janvier 2025

MOTIFS L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose : "Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une

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3 juillet 2025

de la sécurité sociale.

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4 juillet 2025

est sis [Adresse 1] représentée par Mme [L] [X], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532f

1 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 février 2024, la société [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

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3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 24/01508 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZS3F N° Minute : 25/00895

CTX Protection sociale

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3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 24/02172 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZQ6 N° Minute : 25/00896

CTX PROTECTION SOCIALE

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3 juillet 2024

- de l'article L161-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22/12/2006 au 19/12/2012 que : " Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

9 janvier 2026

et contributions sociales prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

1/1/1 resp profess du drt

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20 décembre 2023

Maître [O] reproche à la CNBF d’avoir frauduleusement appliqué un coefficient de durée de mariage de 55,81%, en contradiction avec les dispositions de l’article R653-12 du code de la sécurité sociale.

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [C] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R133-6 codes de la sécurité sociale et 8 du décret du