Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

L'article L132-6 du code de l'action sociale et de la famille dispose que " les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de

articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132

demande de Madame [T] recevable et bien fondée, et en conséquence : Vu les articles 778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

414-2 du Code Civil étaient réunies.

Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

n°500 En vertu de l'ancien article L132-1 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige -qui est d'ordre public, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

145 du code de procédure civile, Vu les articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - JUGER la société [11] hors de cause, - JUGER que la société

et d’un serrurier en vertu de l'article L153-2 du code de procédure civile d'exécution, - la condamnation de Madame [V] à lui payer : * la somme de 669, 91 euros représentant les loyers, charges locatives

leurs demandes sur le seul contrat [14] n° 003849268301 ; Elles se fondent sur les articles 840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et l’article L 132-13 du Code des

Sur les demandes présentées par les époux [B] au titre des clauses abusives L'ancien article L132-1 du code de la consommation, pris dans sa version applicable au litige, dispose : -en son premier alinéa

(article L 512-2 du CPCE).

MOTIFS Sur les demandes formulées à l’encontre de la SA SOGECAP L’article L113-2 2° du code des assurances pose que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.