R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 01 Octobre 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 15 Octobre 2024

145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de leurs rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

L124-3 du code des assurances.

DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Pierre KAMPF, avocat au barreau de PARIS - #P0130 DEFENDERESSES La Compagnie ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1]

Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

L’article L1334-13 du Code de la santé publique dispose que « Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit

Décision du 19 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 22/10506 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

A 444-31 du Code de commerce et à l'article L 111-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM de Seine Saint Denis ; Aux termes de ses dernières

uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

du code de procédure civile.

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

PLUS DU 8 MAI 1945, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représenté Association ASAC ASSOCIATION SANTE AU COEUR, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représenté Caisse CPAM DE [Localité

, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-3 du code des assurances, de : Constater le désistement implicite des sociétés GESCO et SCI SAINT FIACRE

1231-6 du Code civil Ainsi que la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Et les dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile au bénéfice de Maître

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.