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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
[A] [F], selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile .
Source officiellePCP JCP fond
67081b1089f19e8c50f8d364
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L114 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
2 mai 2024
L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6985690acdc6046d47219180
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- Sur l’avertissement prononcé à l’encontre de Monsieur [E] [W] Aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale «Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés
Source officielleQuatrième Chambre
668d846153e3bdd07787d0c1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L114-1 du code des assurances.
Source officielleSurendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be007
8 avril 2025
8 avril 2025
Mutuelle demande au tribunal de : Vu les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur
Source officiellePPEP Civil
686ed88772b5e5e648cbed27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs il soutient qu'il présente un handicap au sens des dispositions de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles de sorte que la condition relative à la taille du logement ne
Source officielle2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CONSTATER qu’en visant l'article L114-1 du code des assurances, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA SA font preuve d'une mauvaise foi confinant à l'abus de procédure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit au conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis
Source officielleSurendettement - PRP
6984e9facdc6046d47178f96
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0153b74e929a9d8fa32a9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans la mesure où dès lors le délai de prescription biennale prévu à l’article L114-1 du Code des assurances ne s’applique qu’aux relations entre l’assuré et son assureur, la fin de non-recevoir tirée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
15 avril 2024
L114-10 du Code de sécurité sociale.
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.112-3 du code des assurances qui impose la rédaction d’un avenant signé par les deux parties au contrat.
Source officielleRéférés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,
Source officielleSurendettement
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
26 mai 2026
et que la situation de Mme [K] [F] [H] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.725-1 du code de commerce, « par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences
Source officiellePage 1 sur 2