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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6966c079cdc6046d47303f4c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielle4ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f99b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle En vertu de l’article L1411-1 alinéa 1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à
Source officiellePôle Civil section 3
69814ac6cdc6046d47b18791
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c095cdc6046d473041b6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il précise que pour l’ensemble de la procédure seul un délai de 34 mois est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle Civil section 3
697a51f5cdc6046d4702b663
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePôle Civil section 3
697f8534cdc6046d4789b57c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 octobre 2025, l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du Code de l’organisation
Source officiellePôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c065cdc6046d47303da6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il précise que sur l’ensemble de la procédure, seul un délai de 2 mois est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, eu
Source officiellePôle Civil section 3
6973fc50cdc6046d477da477
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c0afcdc6046d473043ca
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePôle Civil section 3
697b7b30cdc6046d4720babe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec779cdc6046d478c11f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'équité comme la situation économique respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la S.A. DIAC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cedcdc6046d477f22a7
10 avril 2026
10 avril 2026
maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
69d92c13cdc6046d47c934b1
3 avril 2026
3 avril 2026
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Source officiellePôle Civil section 3
697d9669cdc6046d475aa622
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleTPX DE GONESSE
69817e4ccdc6046d47b4780e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'équité comme la situation économique respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd35cdcdc6046d471ed87c
8 avril 2026
8 avril 2026
A titre principal, l’Agent judiciaire de l’Etat entend rappeler que l’application de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire est limitée aux seules victimes usagers du service public de la
Source officiellePôle Civil section 3
6966c12bcdc6046d47304e33
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du préjudice financier ; • 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 3