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26 résultats pour « Article L141-6 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - L'organisme de sécurité sociale doit transmettre au médecin consultant

Source officielle

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TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a748

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d’appel en garantie Sur la compétence La compétence matérielle du juge de l’exécution est fixée par l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff37a2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda35

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SASU ELTEX conclut à la fixation du loyer en application de l'article L145-34 du Code de Commerce en l'état du renouvellement du bail et d'une durée de 9 années.

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TJ

DROIT COMMUN

686846e54965b5d9df328122

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

68a8dec4d71c382e8b5da7a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa3553c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle exploite un site internet, DZFANSTORE sur lequel elle commercialise des articles de sport et notamment des équipements sportifs présentés comme étant ceux de l’équipe nationale de football d’Algérie

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TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

-Assortir ces condamnations du taux d’intérêt légal à compter de la date d’assignation, en vertu des articles 1231-6 et suivants du code civil et leur capitalisation dans les conditions prévues par le

Source officielle
TJ

Service des référés

678037929c3ba90f51dc64f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd80df5b5c7d10ca67f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail

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TJ

Chambre des référés

68e56b780e2901d10fa4756e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement : Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

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TJ

Service des référés

6696ba329a603a6929114396

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L121-12 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

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TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

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TJ

Service des référés

68dec3bf6af9fd1f8094d920

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En outre, la société RICE AND BURGER KITCHEN 2 ne peut invoquer l'article L145-40 du code de commerce dès lors qu'elle n'a versé aucun loyer payé d'avance au sens de cet article : - c'est le bail commercial

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TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1722 du code civil, comme l’a jugé la Cour de cassation dans des arrêts de principe ( 3e civ. 30 juin 2022.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article

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TJ

Loyers commerciaux

662a9fc6c8a1343b8cd624a6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

par l'article L. 145-33 du code de commerce.

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