Par ailleurs, il convient d'indiquer à Monsieur [O] que les dispositions des articles L131-6 et L136-3 du code de la sécurité sociale applicables dans le cadre du présent litige sont celles en vigueur

L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

du retrait d’espèces litigieux et, ensuite, sur le fondement des articles L133-16, L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier, qu’elle a manqué, par négligences graves, à son obligation de prendre

à l’article L133-16 du Code monétaire et financier.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-4, L133-16 et L133-44 du code monétaire et financier , 1231-1 et suivants du code civil de : Voir juger que la transaction

L 133-4 du code de la sécurité sociale.

L133-18 du code monétaire et financier, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

En application de l'article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s'il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celui-ci doit lui être

Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.

personnalisées des utilisateurs de services de paiement. » L’article L133-4 f) dudit code définit l’authentification forte comme un dispositif de validation de paiement reposant sur l’utilisation combinée

L133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 ».

Elle a ainsi gravement manqué à l’obligation qui lui est faite par l’article L133-16 du code monétaire et financier de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité

des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.

prévus à l’article L133-18 du code monétaire et financier ;condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 3000 euros au titre de la rétention abusive et du préjudice moral ;condamner la société

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie